| APRÈS ART. 14 | N°970 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°970
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 842 (Rect) de M. Goua
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APRÈS L'ARTICLE 14
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à indiquer qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions que devront respecter l’avertissement ou la mise en demeure adressés par l’URSSAF au cotisant afin d’être considérés précis et motivé.