| ART. 21 | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°973
présenté par
| Mme Orliac, M. Claireaux et M. Moignard |
à l'amendement n° 64 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »,
insérer les mots :
« , à fin de labellisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appel d’offre n’étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d’une « labellisation ».