| APRÈS ART. 14 | N°974 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°974
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 934 de Mme Laclais
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APRÈS L'ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« pouvant atteindre »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect des obligations de négociation annuelle sur les salaires constaté par la DIRECCTE, le bénéfice des allègements généraux est réduit de 10 % ou en cas de réitération du manquement constatée lors d’un deuxième contrôle, de 100 %, sans que cette réduction puisse faire l’objet d’une modulation à la baisse.