| APRÈS ART. 14 | N°975 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°975 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 757 (Rect) de Mme Le Houerou
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APRÈS L'ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les références : « aux 2°, 4° et 5°de ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimé ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 231‑4 »
la référence :
« L. 213‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à limiter le champ du transfert à l’URSSAF au recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG (et CRDS) et d’assurance chômage, le recouvrement des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse demeurant de la compétence de l’ENIM.