I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« primes »,

insérer les mots :

« hors taxes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sont au moins aussi favorables que celles prévues »

les mots :

« respectent les conditions fixées »

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La sélection fait également intervenir des critères, définis par ce même décret, relatifs à la qualité des services offerts aux assurés. ».