|
| ART. 39 | N°978 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°978 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 39
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 96 :
« Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par la code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent recevoir »
le mot :
« reçoivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser la rédaction de l’article 39 afin d’une part de substituer la notion d’habilitation à la notion de délégation, et d’autre part de supprimer l’échéance de 2020 pour la fin des habilitations accordées antérieurement en application de l’article L 211-4.