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| ART. 39 | N°980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°980
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 225, supprimer les mots: « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 227, supprimer les mots: « pendant la période transitoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de préciser la rédaction de l’article 39 afin d’une part de substituer la notion d’habilitation à la notion de délégation, et d’autre part de supprimer l’échéance de 2020 pour la fin des habilitations accordées antérieurement en application de l’article L 211-4.