|
| APRÈS ART. 39 | N°981 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°981
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
« À titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2016, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale et ayant renouvelé, après le 30 juin 2015, un contrat ne figurant pas sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 863-6 du même code, peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d’un contrat figurant sur cette même liste.
« La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi à l’organisme assureur d’une lettre recommandée à laquelle est jointe une attestation de souscription d’un contrat figurant sur cette même liste.
« Les dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221‑10‑1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux résiliations effectuées en vertu du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à titre exceptionnel et dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif de l’ACS à permettre à des bénéficiaires de l’ACS de résilier leur contrat dans des situations spécifiques.
En effet, certains assurés pourraient perdre le bénéfice de l’ACS s’ils n’anticipent pas l’échéance de leur contrat, dans les cas où ce contrat ne fait pas partie des contrats retenus dans le cadre du nouveau dispositif de sélection. Il est donc proposé, à titre exceptionnel et jusqu’au 30 juin 2016, de leur permettre de résilier ces contrats, afin qu’ils puissent souscrire un des contrats sélectionnés et conserver ainsi leur droit au chèque ACS.