| ART. 21 | N°983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°983
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 64 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« offres »
insérer les mots :
« , aux fins de leur conférer un label, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que les offres sélectionnées bénéficieront d’un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans.