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ART. 19N°984

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°984

présenté par

M. Lurton

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ARTICLE 19

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.