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ART. 19 | N°984 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Lurton |
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ARTICLE 19
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.