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| ART. 47 | N°985 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°985
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles a été notifiée à l’établissement si cette échéance est plus tardive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de tenir compte des situations dans lesquelles la décision d’orientation de la MDPH arrive tardivement par rapport à l’admission de la personne dans la structure afin, dans cette hypothèse, de ne pas pénaliser l’établissement si cette notification tardive le conduit à ne pas pouvoir respecter le délai de facturation d’un an prévu par l’article.