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ART. 49N°AS100

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS100

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 49

À l’alinéa 113, après le mot :

« applicables »

insérer les mots :

« , pour une expérimentation de deux ans, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a l’avantage de mettre le SSR au cœur de la stratégie de santé et de souligner l’hétérogénéité des structures et des modes de financement. Toutefois, afin de progresser de manière structurée, les auteurs de cet amendement proposent dans un premier temps que les dispositions de l'article 49 soient prises à titre expérimental.