| APRÈS ART. 61 | N°AS110 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS110
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
À l’article L. 243‑7‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas d’infraction de non paiement des cotisations sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intention des auteurs de cet amendement est d'étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d'infraction de travail dissimulé, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'il en soit de même en cas d'infraction de non paiement des cotisations sociales.