Le dispositif prévu par cet article risque d’entrainer, un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées aux contrats collectifs et obligatoires à savoir : droits non contributifs, action sociale, portabilité …

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de déroger aux dispositions du présent article en prévoyant par accords de branche une adhésion obligatoire des salariés précaires.