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ART. 7N°AS120

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS120

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’extension du dispositif d’exonération de cotisations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros en année pleine alors même que le déficit prévu pour 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 9,7 milliards d’euros.