| ART. 7 | N°AS14 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
| M. Tian |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2 substituer au mot :
« avril »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce report d'un trimestre des allégements de charges pour les entreprises conduit à amputer le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues sur 2016. La remise en compte de cette mesure à trois mois de sa mise en œuvre risque de déstabiliser les entreprises qui ont besoin de visibilité et de certitude pour pouvoir investir.