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ART. 8N°AS223

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS223

présenté par

M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition de l’article 8 représente un manque une perte de recettes d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. L’abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement le nombre d’entreprises qui ne seront plus tenues de s’acquitter de la C3S et ce, sans aucune conditions ou contreparties de leurs parts.