| APRÈS ART. 17 | N°AS243 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure, M. Issindou, rapporteur Mme Huillier, rapporteure Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Alaux, M. Pellois, M. Premat, M. Polutélé, M. Cordery, Mme Le Dain, Mme Orphé, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, M. Sebaoun, M. Serville, Mme Attard, Mme Auroi, M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Le Dissez, Mme Sas, M. Coronado, M. Alexis Bachelay, Mme Dessus, Mme Le Vern, Mme Laclais, Mme Beaubatie et M. Touraine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ».
II. – Au dernier alinéa, le nombre : « 143 » est remplacé par le nombre : « 203 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix du tabac à rouler est un élément déterminant dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible, et inférieur à d’autres produits du tabac, constitue, de manière certaine, une porte d’entrée des jeunes dans le tabagisme. Les jeunes, préadolescents et adolescents, sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d’après-demain. Il est urgent d’agir sur les prix du tabac à rouler, lequel revient moins cher que les cigarettes industrielles : son prix est de 30 % plus faible. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.90 Euros contre 6.80 euros pour les cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se détournent des cigarettes industrielles pour le tabac à rouler. Les derniers chiffres sur le volume des ventes du tabac à rouler sont alarmants : entre janvier et août 2015 ils ont augmenté de +7 % (Réf. OFDT Tableau de bord mensuel). Par ailleurs, d’après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en nicotine, goudrons et monoxyde de carbone au cours de la combustion est significativement plus élevé, comme l’indiquent une enquête de l’association 60 Millions de consommateurs (réf. Septembre 2000 n°342), ainsi qu’une étude du Ministère de la Santé en Nouvelle Zélande (réf. Roll-your-own cigarette emissionsNew Zealand Ministry of Health, report from Labstat International, Inc., 2008). Cet amendement vise à rapprocher la fiscalité du tabac à rouler avec celle en vigueur pour les cigarettes industrielles. Cet amendement vient en appui de l’ensemble des mesures prévues dans le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) dont le paquet neutre constitue la mesure majeure.