| APRÈS ART. 41 | N°AS247 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS247
présenté par
| Mme Bulteau, M. Verdier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 613‑20 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : « , à l’article L. 323‑3 » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « L. 321‑1 », est insérée la référence : « et à l’article L. 323‑3 ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps partiel thérapeutique doit permettre aux personnes malades d’aménager leur temps de travail afin d’éviter que leur état de santé les éloigne, parfois durablement voire définitivement, du monde du travail. Le temps partiel thérapeutique permet notamment à un assuré qui peut difficilement assumer l’ensemble de son activité compte tenu de son état de santé d’adapter son temps de travail à la pathologie dont il est atteint grâce à une reprise du travail progressive et temporaire jusqu’à son complet rétablissement.
Or la loi ne permet actuellement pas aux travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, de bénéficier de la prescription d’un temps partiel thérapeutique. Afin de favoriser la reprise progressive de travail, la présente mesure vise ainsi à permettre aux travailleurs indépendants de reprendre leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique, sur prescription du médecin, et de percevoir une indemnité journalière servie dans ce cadre au titre des prestations supplémentaires offertes par leur régime.
Lors de son audition en commission des affaires sociales le 7 octobre dernier la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol touraine, a indiqué qu'elle était favorable à cette mesure.