Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 40N°AS261

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

AMENDEMENT N°AS261

----------

ARTICLE 40

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.