| ART. 49 | N°AS276 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l’article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d’évolution de ces coûts, notamment ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici d’indexer les charges supportées par l’assurance maladie sur les charges supportées par les établissements de santé au titre des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation.
Il est proposé que le montant de l’objectif des dépenses d’assurance maladie doit être déterminé sur la base des seuls coûts générés par les établissements de santé pour l’exercice de leurs activités de soins.