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ART. 49 | N°AS277 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
M. Robinet |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de donner plus de visibilité à l'objectif des dépenses d'assurance maladie, en particulier sur la distinction qui prévaut entre les deux compartiments suivants :la liste des spécialités pharmaceutiques d'une part et la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. Il convient de garantir dans la loi de financement de la sécurité sociale une identification des différents compartiments qui composent ces dépenses.