| APRÈS ART. 50 | N°AS28 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
| M. Tian et Mme Boyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l’objet de cet amendement.