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ART. 49N°AS282

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS282

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 49

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :

« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d'associer clairement l'ensemble des acteurs de la santé à la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur du court-séjour (activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique MCO).