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ART. 49N°AS283

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS283

présenté par

M. Robinet

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ARTICLE 49

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l’élaboration de la liste prévue par l’article L. 162-23-7 nouveau, afin d’assurer une vision commune de l’ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.