Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 49 | N°AS285 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
M. Robinet |
----------
ARTICLE 49
Après le mot :
« médicale »
supprimer la fin de l’alinéa 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Il s'agit de maintenir la possibilité pour les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation d'assurer un rôle d’expertise ou de recours, conformément à l’article R. 6123-125 du Code de la santé publique.