| ART. 49 | N°AS286 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
| M. Robinet |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'appliquer les textes européens (directive 2004/18/CE et directive 2014/24/UE), cet amendement propose de rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé. Il s'agit de garantir l’efficience des dépenses de l’assurance maladie, à travers le respect des règles de mise en concurrence prévues pour les missions d'intérêt général faisant l'objet d'un financement au titre de la dotation prévue au 2° de l’article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale.