Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 47N°AS299

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Tombé

AMENDEMENT N°AS299

présenté par

M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu et M. Richard

----------

ARTICLE 47

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« et au 7° »

les références :

« , au 7° et au 9° ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’associer les structures d’accompagnement des publics souffrant d’addiction au dispositif de contractualisation.

Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique