| ART. 47 | N°AS300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Tombé
AMENDEMENT N°AS300
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 47
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« b du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.