| ART. 42 | N°AS303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
| M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin et M. Richard |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l’élaboration du contrat-type.