| ART. 42 | N°AS304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS304
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 42
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, que les professionnels exercent en libéral ou en maison ou centre de santé.