| ART. 3 | N°AS306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l’année 2015.