| APRÈS ART. 6 | N°AS308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS308
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Au cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à abaisser le seuil d’alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l’objectif national de dépenses d’assurances maladie pour ainsi pérenniser son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d’assurance maladie.
Cette modification fait partie des recommandations réitérées de la Cour des comptes.