| APRÈS ART. 49 | N°AS311 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS311
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet de la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC), ainsi que leur bilan comptable. L’ensemble de ces bilans sont présentés au Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur la répartition des enveloppes financières relatives aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ( MIGAC).