| ART. 49 | N°AS313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.