| ART. 49 | N°AS316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS316
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.