| ART. 49 | N°AS317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin et M. Richard |
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ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à associer l’ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santéprévue par le présent article.