| ART. 49 | N°AS318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS318
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de dépenses composant l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation.