| ART. 7 | N°AS319 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu et M. Morin |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2 substituer au mot :
« avril »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la poursuite de la baisse des cotisations familles, de 1,8 point pour les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC, entrerait en vigueur au 1er janvier 2016.
Il est essentiel que cet engagement soit tenu. C’est l’objet du présent amendement