| ART. 7 | N°AS320 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ;
« 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« b) Le VIII est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales