| APRÈS ART. 34 | N°AS340 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
| M. Vercamer, M. Morin, M. Richard et M. Tahuaitu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d’allocations familiales afin d’améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre des orientations des programmes départementaux d’insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions de la mission d’information sur les missions des Caisses d’Allocations Familiales constatent la grande hétérogénéité des relations entre les caisses et les conseils généraux dans le cadre de la mise en œuvre du Revenue de Solidarité Active, et soulignent la nécessité de développer les relations entre les caisses et les conseils généraux, afin de permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires du RSA dans l’ensemble des départements, en articulation avec les orientations des programmes départementaux d’insertion.
C’est l’objet du présent amendement qui propose au gouvernement de formuler des propositions en ce sens.