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ART. 11 | N°AS355 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Gérard et M. Goua |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agent chargé du contrôle »
les mots :
« l’inspecteur du recouvrement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification est liée à l’article R 243‑59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :
« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. »