| ART. 7 | N°AS64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2 substituer au mot :
« avril »
le mot :
« janvier ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report des allègements de charges de trois mois est un mauvais signal envoyé aux entreprises.
Il est contraire aux engagements du gouvernement, qui utilise les entreprises comme variable d'ajustement d'une politique budgétaire hasardeuse.