| APRÈS ART. 45 | N°AS95 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, rapporteur M. Lurton, M. Perrut et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 162‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les pharmaciens exerçant une activité de délivrance du médicament » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et du pharmacien exerçant une activité de délivrance du médicament ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour améliorer la lutte contre la iatrogénie, qui est un enjeu décisif en terme de santé publique, cet amendement permet aux pharmaciens délivrant les médicaments, d'avoir accès, comme les médecins, à l'historique de remboursement des médicaments.