| APRÈS ART. 36 | N°AS98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Retiré
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat et M. Le Borgn' |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification administrative pour nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.