| ART. 6 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO (LOI ORGANIQUE) - (N° 3121)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.