| ART. 2 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO (LOI ORGANIQUE) - (N° 3121)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|27 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que le sous-amendement précédent.