| ART. 2 BIS | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’article 2.