| ART. 2 | N°102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« présenter une pièce d’identité des »
les mots :
« justifier de sa qualité de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.