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ART. 7N°107

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°107

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 7

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« marin »

les mots :

« gens de mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.